Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS)

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« Consolider la résilience territoriale face aux risques majeurs»

Objectif

L’objectif du PICS pour les EPCI se base sur un principe de solidarité. Il permet de venir en soutien auprès des communes présentent sur leur territoire. En effet, comme l’actualité nous le démontre de plus en plus, une crise ne concerne généralement pas qu’une seule commune. Dans ce cadre, il est nécessaire de penser en termes de résilience territoriale face aux risques majeurs et aux crises.

La conduite de ce projet de territoire va permettre de définir les moyens et les ressources à mutualiser au sein de chaque EPCI. Cela va notamment dépendre des relations entre les communes membres, du type d’EPCI et surtout du niveau d’avancement des Plans Communaux de Sauvegardes (PCS) des différentes communes.

Le 25 novembre dernier la loi MATRAS a été promulguée visant à consolider le modèle de sécurité civile en France. Cette loi étend l’obligation de réaliser un PCS aux communes soumises à d’autres risques que ceux prévus auparavant. Elle oblige également les EPCI à bâtir un PICS dès lors qu’une commune se trouvant sur son territoire est soumise à l’obligation de réaliser un PCS.

Le PICS se veut être un outil opérationnel destiné à renforcer l’efficacité des collectivités en cas d’évènement majeur. Cependant, il ne transfère nullement la responsabilité du maire sur le président de l’EPCI. Le maire conserve la Direction des Opérations de Secours sur le territoire de sa commune, son pouvoir de décision en situations de crise ainsi que la responsabilité d’informer, d’alerter et mettre en sécurité la population.

cadre réglementaire

Le CODE DE LA SECURITE INTERIEURE (CSI) a été modifié le 25 novembre 2021 par la promulgation de la loi n°2021-1520 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Les nouvelles obligations relatives à l’élaboration du PICS sont inscrites dans l’article ci-dessous :

Article L731-4

I.- Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :

1° La mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
2° La mutualisation des capacités communales ;
3° La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.


Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d’assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde.

Le plan intercommunal de sauvegarde s’articule avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 741-2.

Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l’article L. 731-3.

II.-La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes :

1° La mobilisation des capacités de l’établissement public prévue au 1° du I relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires ;
2° La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation prévue au 2° du même I relève de chaque maire détenteur de ces capacités ;
3° Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires prévues au 3° dudit I relèvent du président de l’établissement public, sans préjudice des mesures d’urgence prises par les maires.

Le président de l’établissement public s’assure de l’articulation des plans communaux de sauvegarde et du plan intercommunal. Il organise l’appui à la mise en place, à l’évaluation régulière et aux éventuelles révisions des plans définis à l’article L. 731-3.

III.-Le plan intercommunal est arrêté par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde.

Il est révisé dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n’en était pas partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde.

IV.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.

Un décret pris après avis de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France et de l’Assemblée des communautés de France détermine les modalités d’organisation de cet exercice.

LES AVANTAGES DE L'elaboration d'un PICS

  • Positionner l’intercommunalité comme tête de réseau pour fédérer l’ensemble des communes
  • Apporter une aide technique
  • Apporter un soutien financier auprès des communes membres pour l’élaboration de leur PCS
  • La mise à disposition des moyens relatifs aux compétences déléguées par les communes aux intercommunalités (moyens de transport, travaux publics, nettoyage, balisage, etc.)
  • La mise à disposition des compétences déléguées par les communes aux intercommunalités ou inexistantes dans plusieurs communes (personnels techniques, fontainiers, certains personnels)
  • La coordination des moyens issus d’autres communes membres de l’EPCI, dans un objectif de mutualisation

En pratique, l’aide de l’EPCI  à destination des communes membres via le PICS peut prendre plusieurs formes, tant dans l’aide à l’élaboration qu’en vue de la gestion d’un évènement ou de crise

Réduire les difficultés rencontrées par les communes membres d'un EPCI face aux situations de crise

La majeure partie des communes rencontrent de réelles difficultés en termes de ressources et de compétences pour mettre en œuvre leur organisation communale de crise. Via une mutualisation des moyens et des compétences le PICS permet de pallier ces difficultés.

Grâce à un réel projet de territoire, le PICS à l’avantage de pallier les difficultés d’uniformisation des différents PCS mis en place par les communes membres. Il participe ainsi à une harmonisation pour plus de cohérence face aux différents risques majeurs recensés.

Une crise ne concerne généralement pas qu’une seule commune. Le PICS permet donc à l’ensemble des communes membres de bénéficier d’un soutien de l’EPCI dans leur gestion de crise afin de faire face de manière optimale au niveau local.

Enfin le PICS génère une réelle culture du risque au sein de l’intercommunalité. Il est alors possible de réaliser des travaux communs comme l’élaboration ou la mise à jour des PCS, la réalisation d’exercices de crise, l’information des populations, dans l’objectif d’optimiser l’opérationnalité des PCS des communes membres.

Les étapes de la réalisation

Conduite de projet
  • Désigner un comité de pilotage et un chef de projet.
  • Définir les besoins et élaborer un plan d'action
  • Informer de la démarche auprès des communes membres
recensement des moyens et competences
  • Recenser les moyens nécessaires relatifs aux compétences déléguées par les communes aux EPCI
  • Choisir les mises à disposition en termes de compétences humaines déléguées aux communes par les EPCI ou absente dans certaines communes
  • Valider l'aspect administratif relatif aux demandes de mise à disposition des communes membres
MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION INTERCOMMUNALE DE CRISE
  • Mettre en place des procédures d'alerte des membres de la cellule de crise intercommunale
  • Déterminer les fonctions, rôles et missions des membres de la cellule intercommunale
  • Mise en oeuvre technique de la cellule de crise intercommunale (lieu, moyens de communication, main courante, etc.)
Realisation des outils operationnels
  • Concevoir le document du PICS de façon opérationnelle
  • Elaborer les outils pratiques : fiches missions, fiches réflexes, arrêtés de mise à disposition, cartographies, base de données des compétences et moyens présents sur l'intercommunalité 
Maintien operationnel du pics
  • Organiser la mise à jour des données
  • Sensibiliser et former les élus et agents
  • Réaliser ou participer à des exercices de crise
  • Mettre en place des retours d'expérience

Besoins logistiques

  • Temps d’échanges avec le ou les porteurs de projet au sein de l’EPCI
  • Possibilité de réaliser des réunions plénières
  • Un emplacement au sein d’un local intercommunal pour effectuer des tâches bureautiques
  • La possibilité de récupérer des informations organisationnelles ou techniques relatives à l’EPCI dans le strict respect des règles de confidentialité

De 10 à 18 mois environ, en fonction :

  • Du périmètre de notre accompagnement défini au préalable dans le cahier des charges
  • De l'investissement de l'intercommunalité
  • De la taille de votre intercommunalité
  • Du nombre de risques à prendre en compte sur votre territoire intercommunal

Durée

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