Actualité réglementaire à l'attention des COMMUNES et INTERCOMMUNALITÉS
Décret de la loi MATRAS
Le décret d’application de la loi MATRAS relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde (PCS et PICS) est enfin sorti !
Je vous partage donc ci-dessous le lien du décret ainsi qu’une rapide synthèse.
Eléments relatifs au PCS (art. R731-1 à R731-4 du CSI)
- Précisions sur la réalisation de l’analyse des risques recensés sur la commune
- L’obligation de réalisation du PCS est notifié par la préfet au maire mais également au président d’EPCI
- Rajout dans le contenu réglementaire les éléments suivants :
- L’organisation du Poste de Commandement Communal (PCC)
- Les actions préventives et correctives et dispositions déjà prises en matière de sécurité civile
- L’inventaire des moyens communaux, publics et privés
- Dispositions spécifiques complémentaires
- Le maire doit à présent informer le président d’EPCI dès qu’il engage des travaux d’élaboration du PCS
- Délai de 2 ans pour l’élaboration du PCS concernant les communes soumises à obligation
- L’arrêté d’élaboration ou de révision doit à présent être transmis au président d’EPCI
- Présentation obligatoire du PCS auprès du conseil municipal à l’issue de son adoption ou lors du renouvellement du conseil.
Eléments relatifs au PICS (art. R731-5 à R731-10 du CSI)
- Le préfet notifie au président d’EPCI concerné l’obligation de réaliser un PICS
- Le contenu réglementaire du PICS est détaillé (analyses des risques, recensement des enjeux, modalités d’appui des communes, inventaire des moyens, réserve intercommunale de sécurité civile, continuité d’activité, dispositions spécifiques)
- Une communication sur le PICS doit-être appliquée par le président d’EPCI auprès de son conseil communautaire et des maires des communes membres.
- Une information du président d’EPCI à destination du préfet doit également être réalisée à certains moments spécifiques
- Mise à disposition des capacités intercommunales à destination des communes membres sinistrées au titre de la solidarité communautaire
- Les capacités communales d’une commune mises à disposition d’une ou plusieurs autres communes sinistrées peuvent être prise en charge par l’EPCI
Dispositions communes au PCS et au PICS
- Mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel et révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques
- Evaluation du caractère opérationnel au moins tous les 5 ans, organisée dans un cadre communal ou intercommunal
- Information régulière des acteurs concernés par les plans
- L’existence ou la révision des PCS et PICS sont portés à la connaissance du public respectivement par le maire et le président d’EPCI et rendus également consultables par ces derniers